By downloading or using MedVault Tax (“the App”), you agree to these terms. If you do not agree, do not use the App.
En téléchargeant ou en utilisant MedVault Tax (« l'application »), vous acceptez ces conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas l'application.
MedVault Tax is a personal receipt organizer that helps Canadian taxpayers track medical expenses for the Medical Expense Tax Credit (METC) on their T1 return. It is a recordkeeping tool, not a tax-filing service.
MedVault Tax est un organisateur de reçus personnel qui aide les contribuables canadiens à suivre leurs dépenses médicales pour le crédit d'impôt pour frais médicaux (CIFM) sur leur déclaration T1. Il s'agit d'un outil de tenue de dossiers, non d'un service de production de déclarations.
Nothing in the App or on this website constitutes tax advice. Credit estimates, eligibility indicators, and threshold calculations are provided for informational purposes only and may not reflect your actual tax situation. Always verify your claim with a qualified tax professional or the Canada Revenue Agency (CRA).
Rien dans l'application ou sur ce site Web ne constitue un avis fiscal. Les estimations de crédit, les indicateurs d'admissibilité et les calculs de seuil sont fournis à titre informatif seulement et peuvent ne pas refléter votre situation fiscale réelle. Vérifiez toujours votre demande auprès d'un professionnel fiscal qualifié ou de l'Agence du revenu du Canada (ARC).
Receipt data is stored locally on your device. During the optional QR desktop-pairing feature, your encrypted receipt bundle passes through a stateless relay — the relay receives only AES-256-GCM ciphertext and permanently deletes it within five minutes or after a single read. We do not have access to your unencrypted data and cannot recover it if your device is lost or wiped. You are responsible for creating and maintaining backups. See our Privacy Policy for full details.
Les données de reçus sont stockées localement sur votre appareil. Lors de l'utilisation optionnelle de la fonction de couplage QR bureau, votre bundle de reçus chiffré transite par un relais sans état — le relais ne reçoit que du texte chiffré AES-256-GCM et le supprime définitivement dans les cinq minutes ou après une seule lecture. Nous n'avons pas accès à vos données non chiffrées et ne pouvons pas les récupérer si votre appareil est perdu ou réinitialisé. Vous êtes responsable de la création et de la maintenance des sauvegardes. Consultez notre politique de confidentialité pour tous les détails.
MedVault Tax, its logo, app design, and all associated content are the property of the developers. You may not reproduce, distribute, reverse-engineer, or create derivative works from any part of the App or this website without written permission. Your receipt data belongs to you.
MedVault Tax, son logo, la conception de l'application et tout le contenu associé sont la propriété des développeurs. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, rétro-concevoir ou créer des œuvres dérivées à partir d'une quelconque partie de l'application ou de ce site Web sans autorisation écrite. Vos données de reçus vous appartiennent.
You must be at least 13 years old to use MedVault Tax. If you are under 18, you should review these terms with a parent or guardian before using the App. We do not knowingly collect personal information from children under 13.
Vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser MedVault Tax. Si vous avez moins de 18 ans, vous devriez lire ces conditions avec un parent ou tuteur avant d'utiliser l'application. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès d'enfants de moins de 13 ans.
The App is provided “as is.” To the fullest extent permitted by applicable law, we are not liable for any loss of data, missed tax credits, CRA reassessments, or other damages arising from your use of the App. Your sole remedy for dissatisfaction is to stop using the App.
L'application est fournie « telle quelle ». Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous ne sommes pas responsables de toute perte de données, crédits d'impôt manqués, nouvelles cotisations de l'ARC ou autres dommages découlant de votre utilisation de l'application. Votre seul recours en cas d'insatisfaction est de cesser d'utiliser l'application.
These terms are governed by the laws of Canada and the province of Ontario, without regard to conflict-of-law principles. Nothing in these terms limits any rights you may have under mandatory consumer protection laws applicable in your province or territory, including the Quebec Consumer Protection Act.
Ces conditions sont régies par les lois du Canada et de la province d'Ontario, sans égard aux principes de conflit de lois. Aucune disposition de ces conditions ne limite les droits dont vous pouvez bénéficier en vertu des lois obligatoires de protection des consommateurs applicables dans votre province ou territoire, y compris la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
We may update these terms at any time. Continued use of the App after changes are posted constitutes acceptance of the new terms. For material changes, we will provide at least 30 days’ notice via in-app notification. Where you have provided an email address, we will also notify you by email. If you have not provided an email and do not use the App during the notice period, it is your responsibility to check this page for updates.
Nous pouvons mettre à jour ces conditions à tout moment. L'utilisation continue de l'application après la publication des modifications constitue une acceptation des nouvelles conditions. Pour les modifications importantes, nous fournirons un préavis d'au moins 30 jours par notification dans l'application. Lorsque vous avez fourni une adresse courriel, nous vous en informerons également par courriel. Si vous n'avez pas fourni d'adresse courriel et n'utilisez pas l'application pendant la période de préavis, il vous incombe de consulter cette page pour les mises à jour.
Apple (iOS): The following terms are required by Apple Inc. and apply to the iOS version of MedVault Tax:
Google (Android): The Android version of MedVault Tax is distributed through Google Play. Subscription billing is handled by Google Play Billing. Refunds are subject to Google’s refund policies. Google Play’s terms of service apply alongside these terms.
Apple (iOS) : Les conditions suivantes sont requises par Apple Inc. et s'appliquent à la version iOS de MedVault Tax :
Google (Android) : La version Android de MedVault Tax est distribuée via Google Play. La facturation des abonnements est gérée par Google Play Billing. Les remboursements sont soumis aux politiques de remboursement de Google. Les conditions d'utilisation de Google Play s'appliquent conjointement aux présentes conditions.